Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle obligation légale impose aux promoteurs immobiliers, aux entreprises de construction et aux professionnels du bâtiment au Maroc de souscrire à deux assurances essentielles : l’Assurance Tous Risques Chantier (TRC) et l’Assurance Responsabilité Civile Décennale (RCD). Cette mesure vise à renforcer la qualité des constructions, à protéger les différents acteurs du secteur et à assurer la sécurité des futurs occupants.

Quelles sont les assurances concernées ?

Assurance Tous Risques Chantier (TRC)

L’assurance TRC couvre les dommages matériels pouvant survenir pendant la phase de construction. Elle inclut :

• Garantie dommages : Protection contre les incidents accidentels pouvant affecter l’ouvrage en cours de construction, les matériaux et les équipements.
• Garantie responsabilité civile : Couvre les conséquences financières des dommages causés à des tiers pendant les travaux.

Assurance Responsabilité Civile Décennale (RCD)

L’assurance décennale offre une couverture de 10 ans après la réception des travaux. Elle prend en charge :

• Les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage (effondrements, fissures graves, malfaçons affectant la structure).
• Les vices rendant l’ouvrage impropre à sa destination.

Qui doit souscrire à ces assurances ?

• Maître d’ouvrage (promoteurs immobiliers, investisseurs, particuliers construisant un immeuble) : Obligation de souscrire à l’assurance TRC pour couvrir les risques sur le chantier.
• Architectes, ingénieurs, entrepreneurs et entreprises de construction : Obligation de souscrire à l’assurance RCD, car ils sont responsables des désordres pouvant survenir après livraison.

Quels projets sont concernés par cette obligation ?

L’obligation s’applique principalement aux :

• Constructions à usage industriel, commercial, hôtelier et sportif.
• Bâtiments résidentiels de plus de trois étages ou d’une superficie supérieure à 800 m².
• Projets dont la mise en exploitation ou l’habitation requiert un certificat de conformité.

Retours d’expérience des opérateurs

Les acteurs ayant déjà souscrit à ces assurances mettent en avant plusieurs avantages :

• Protection financière : Une couverture efficace évitant des pertes élevées en cas de sinistre.
• Crédibilité accrue : Meilleure confiance des clients et des partenaires.
• Facilitation des financements bancaires : Certaines banques exigent ces assurances avant d’octroyer des crédits immobiliers.

Cependant, certains obstacles ont été relevés :

• Difficultés à bien comprendre les clauses et exclusions des contrats.
• Lenteur dans la gestion des indemnisations.
• Différences de couverture selon les compagnies d’assurances.

Les erreurs à éviter

• Mal interpréter les exclusions : Lire attentivement les contrats pour éviter les mauvaises surprises en cas de sinistre.
• Sous-estimer les montants assurés : Veiller à ce que la valeur de l’ouvrage soit correctement estimée.
• Ne pas respecter les obligations contractuelles : Inspections, déclarations de modifications, suivi des garanties.

Le mot de la fin

L’entrée en vigueur de cette obligation marque une étape importante pour la sécurisation du secteur immobilier marocain. En imposant ces assurances, les autorités visent à garantir des constructions de meilleure qualité, protéger les investissements et renforcer la confiance des acheteurs.

Toutefois, des questions restent en suspens quant à la mise en application pour les architectes et les ingénieurs. En effet, pour les projets d’une certaine taille, il est de coutume que l’entreprise ou le Maître d’Ouvrage contracte une assurance RDC à la fin des travaux mais cela n’est pas le cas des professionnelles comme les architectes et les ingénieurs, pour qui ce sera une première. Est-ce que les assureurs sauront proposer des produits adaptés ? A suivre…

Sources :

• Fédération Marocaine de l’Assurance (FMA)
• Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS)

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